CONDITIONS GENERALES DES VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES

PARTICIPATION A LA VENTE

La vente aux enchères publiques a lieu dans les locaux du CREDIT MOBILIER DE MONACO au 15, avenue de Grande-Bretagne ou dans un autre lieu choisi par la banque. Les participants devront être majeurs et fournir, lors de l’adjudication, une pièce d’identité en cours de validité avec photo.

OBJET DE LA VENTE

Un catalogue des objets présentés à la vente est mis à la disposition des acheteurs, soit sur le site internet du CREDIT MOBILIER DE MONACO, soit sur papier.

Une exposition préalable permet de se rendre compte de l’état et de la nature des biens mis en vente.

Certains gages présents dans le catalogue ou exposés peuvent ne pas être mis à la vente à la suite d’une prolongation du contrat de prêt, ou d’un dégagement de la part du propriétaire des objets.

DESCRIPTIFS

Les indications figurant sur le catalogue sont établies par les experts avec la diligence appropriée. Les photographies du catalogue n’ont pas de valeur contractuelle. L’état, les éventuelles modifications apportées ainsi que les marques des montres ne sont pas garantis.

Il est également important de noter que les bijoux, les pierres et les perles en général, peuvent avoir fait l’objet de pratiques d’embellissement et/ou d’amélioration.

Les informations du catalogue ne sont fournies qu’à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité des experts et du CREDIT MOBILIER DE MONACO.

Dans tous les cas, les lots sont vendus en l’état où ils se trouvent au moment de l’adjudication et il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.

L’annonce « à charge de contrôle » signifie la nécessité d’apposer le poinçon de garantie français dont les frais sont à la charge de l’acquéreur.

L’annonce« assujetti aux droits de Douane » concernera leslots pour lesquels ces droits n’ont pas été payés. Cela comportera un surcoût pour l’acheteur, avoisinant 25% du montant de l’adjudication.

ENCHERES

La mise à prix des enchères est indiquée dans le catalogue. La vente est effectuée en EURO.

La progression des enchères est fixée de la manière suivante :

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.

Toute personne qui enchérit durant la vente est réputée le faire à titre personnel ou pour le compte d’une société qu’il représente. Dans ce dernier cas, l’adjudicataire devra le préciser au moment de l’adjudication.

ORDRES D’ACHAT ET ENCHERES

Les ordres d’achat font l’objet d’un service gracieux rendu au client et pourront être déposés directement au guichet, ou transmis au préalable par email ou courrier.

Le formulaire pour transmettre les ordres et les conditions générales de vente peuvent être envoyés sur demande.

Les ordres pour lesquels le client souhaite être contacté par téléphone, devront indiquer de manière précise le (s) numéro(s) à appeler.

Le CREDIT MOBILIER DE MONACO ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable de tout problème d’exécution desdits ordres (notamment quand le client n’est pas joignable et/ou en cas de problèmes de liaison téléphonique).

Par ailleurs, le CREDIT MOBILIER DE MONACO se réserve le droit d’enregistrer toute communication téléphonique durant la vente.

Les ordres d’achat déposés avec un prix maximum d’enchère, ne seront pas exécutés au-delà de ce prix.

Les ordres inexactes et/ou incomplets ne seront pas exécutés.

Tout ordre d’achat devra être rédigé, daté et signé (indiquant l’heure de l’ordre) dans un document prévu à cet effet.

Dans le cas de plusieurs offres d’achat de montant égal, la première offre, suivant son horodatage, l’emporte sur les autres.

Pour les nouveaux clients, la copie d’une pièce d’identité en cours de validité avec photo devra être jointe aux ordres d’achat.

Les ordres d’achat et les adjudications devront être accompagnés d’un acompte de 20% du montant de la mise à prix ou de l’adjudication.

L’éventuelle révocation d’un ordre d’achat déposé devra être communiquée au plus tard avant le démarrage de la vente aux enchères.

PAIEMENT

Les achats devront être réglés immédiatement.

Les règlements en espèces seront limités à la somme de 30.000 EUR sur une période de six mois, accompagné d’un justificatif de la provenance des fonds.

Les paiements peuvent être effectués par virement ou par carte bancaire (VISA / MASTERCARD).

Pour les règlements par chèque de banque une attestation est requise, confirmant l’émission dudit chèque au débit du compte de l’acheteur.

Les chèques étrangers ne sont pas acceptés.

FRAIS ET TAXES A LA CHARGE DE L’ACHETEUR

En sus des enchères, des droits et taxes seront calculés comme suit :

Le cas échéant, les droits de poinçon seront rajoutés.

Des droits de douane pourront être perçus sur les lots ne provenant pas de l’Union Européenne et n’ayant pas acquitté ces droits. Cela comportera un surcoût pour l’acheteur, avoisinant 25% du montant de l’adjudication.

Les clients résidents en dehors de l’Union Européenne pourront récupérer la TVA acquittée en se présentant au service des douanes, lors de la sortie du territoire communautaire. Le CREDIT MOBILIER DE MONACO délivrera sur demande le document nécessaire pour accomplir ces formalités.

DEFAUT DE PAIEMENT

A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le lot sera remis en vente sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant.

Le fol enchérisseur sera tenu de la différence entre le montant de sa facture et celui de la facture de revente, si celui-ci est inférieur, sans pour autant pouvoir réclamer l’excédent éventuel.

Le fol enchérisseur ne sera plus admis à participer à des ventes aux enchères ultérieures.

RETRAIT DES OBJETS

Les lots seront livrés aux adjudicataires par les appréciateurs uniquement contre paiement du montant total de la facture.

Le client ne pourra retirer les lots avant que les chèques de banque versés aient été encaissés ou avant la réception des fonds en cas de virement bancaire.

Pour être livrés, les lots à charge de contrôle nécessiteront d’un délai supplémentaire de 48h après la vente.

Les objets devront être retirés par les adjudicataires dans les plus brefs délais.

Dès l’adjudication prononcée, le CREDIT MOBILIER DE MONACO ne sera plus tenu responsable des dommages que l’objet pourrait subir, et notamment pour les objets réglés et non retirés dans les plus brefs délais.

L’acquéreur pourra assurer à ses frais et par ses soins ses acquisitions.

Les éventuels coûts d’envoi, d’assurance, de transport restent à la charge exclusive de l’acquéreur qui assume entièrement les risques s’y rattachant.

Le transport sera effectué avec la société Ferrari.

Pour les objets non retirés dans les 10 jours qui suivent la vente aux enchères, les adjudicataires pourront encourir des frais de gardiennage à hauteur de 1% de l’adjudication (tout mois commencé est dû en entier), avec un minimum de 50 EUR par mois.

Les objets ne seront livrés qu’aux adjudicataires ou aux personnes dûment habilitées avec une procuration signée par l’adjudicataire accompagnée de sa pièce d’identité en original.

Ces frais ne représentent pas des primes d’assurance ou garantie.

TRAITEMENT DES INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la Loi n° 1.165 relative à la protection des informations nominatives, les acheteurs sont informés de disposer d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des informations les concernant, en s’adressant au CREDIT MOBILIER DE MONACO, soit par mail à l’adresse cmm@cmobilier.mc, soit par courrier à l’adresse postale.

Ces informations ne pourront pas être divulguées à des tiers à des fins de prospection, notamment commerciale.

Le client souhaitant participer à la vente devra souscrire aussi le document concernant le GDPR ou RGPD en application de la nouvelle réglementation européenne en matière de protection des données personnelles.